Elle a écarté l’application du droit français concernant les règles relatives aux droits à congés payés pour non-conformité avec le droit européen. Elle a fondé sa décision notamment sur une Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE) pour interpréter le droit interne au regard des directives européennes non transposées et ainsi appliquer les règles qu’elles prévoient.

Ce revirement fait peser un réel risque de contestation en cas de non-respect des règles telles qu’interprétées par la Cour de cassation le 13 septembre dernier ainsi qu’un risque de contentieux pour l’application rétroactive de ces règles par les salariés concernés.

La FESP a immédiatement alerté le MEDEF et le Ministère du travail des risques de contentieux et impacts préjudiciables que l’application de ces nouvelles règles fait peser sur vos structures et qu’elle serait économiquement insupportable. Elle a demandé des mesures visant à limiter la portée de ces arrêts et limiter leur impact sur la pérennité des structures.

Tirant les conséquences…