Cette loi s’articule autour de quatre axes :

• renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• développer l’actionnariat salarié

La loi prévoit notamment deux mesures expérimentales pour encourager le développement de l’épargne salariale chez les TPE/ PME :

– Les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation, peuvent mettre en place une participation, dérogeant à la formule légale de calcul, conclue au niveau de la branche ou de l’entreprise. A partir du 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens ;

– Les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs devraient se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur suivant :

• mettre en place un régime de participation
• mettre en place un régime d’intéressement
• abonder un plan d’épargne salariale
• distribuer une prime de partage de valeur

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement.
En outre, la loi prévoit également que dans les entreprises de 50 salariés et plus, dotées d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une obligation de négocier sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Cette négociation doit également porter sur ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice de l’entreprise » et fixer les modalités de partage de la valeur en découlant. Le partage de la valeur pourrait être mis en œuvre :

• par le versement du supplément de participation ou d’intéressement
• par l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsque l’entreprise n’es dispose pas.

Par ailleurs, l’entreprise qui dispose à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’un dispositif d’intéressement ou de participation aura jusqu’au 30 juin 2024 pour négocier sur ce point, sauf si elle a mis en place :

• un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
• un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul.

Afin de promouvoir le recours à la prime de partage de la valeur, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Ainsi, les entreprises pourront la verser deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime restera, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic, exonérée de cotisations fiscales et sociales ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2026.
Consulter la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565