Les modalités de la désignation et de la formation continue du référent ainsi que ses missions devaient être définies par décret. Un décret du 17 juillet 2023 a été pris en ce sens.
Ce décret prévoit que dans chaque établissement et service sociaux et médico-sociaux (Mentionné au I de l’article L.312-1 du Casf.), le directeur désigne parmi ses personnels le référent pour l’activité physique et sportive mentionné à l’article L.311-12.
Le directeur doit recueillir l’accord de l’intéressé et s’assurer qu’il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ces fonctions.
Le référent doit notamment :

• informer régulièrement les personnes accompagnées par l’établissement de l’offre d’activité physique et sportive assurée au sein de l’établissement et à proximité de celui ci, notamment au sein des maisons sport-santé mentionnées à l’article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
• en informer le conseil de la vie sociale ou toute autre instance de participation mise en place au sein de l’établissement, les familles des personnes accompagnées, les représentants légaux lorsqu’il s’agit de mineurs, les personnes chargées de la mesure de protection juridique lorsqu’il s’agit de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et les personnes de confiance mentionnées à l’article L. 311-5-1 ;
• exercer cette mission en lien avec les professionnels intervenant dans l’établissement ;
• veiller à ce que l’information délivrée soit claire et adaptée à la compréhension de tous.

Il peut également proposer aux personnes accompagnées, le cas échéant en lien avec leur médecin traitant, un plan personnalisé d’activité physique et sportive dont l’élaboration et le suivi sont partagés avec les professionnels intervenant dans l’établissement. Le directeur doit assurer, par le biais de la formation continue, le développement des compétences du référent nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Consulter le décret du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l’activité physique et sportive en ESMS : https://urlz.fr/o13R

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr