SAP à la une Actualités Actualités juridiques Crédit d’impôt Sap : mentions complémentaires pour la remise de l’attestation fiscale annuelle

Crédit d’impôt Sap : mentions complémentaires pour la remise de l’attestation fiscale annuelle

Fiscalité

Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur résidence ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.

A ce titre et comme indiqué dans la précédente lettre juridique de la FESP, les organismes de Sap doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une  attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année
N. Ainsi, les structures doivent communiquer, avant le 31 mars 2023, une attestation fiscale à leurs clients pour les activités de Sap consommées en 2022.

L’attestation fiscale doit mentionner :

  • le nom, l’adresse et le numéro d’identification de la personne moral ou de l’entrepreneur individuel ;
  • le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro du compte débité le cas échéant (numéro IBAN et BIC), le montant effectivement acquitté ;
  • un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.

Les dispositions légales relatives à l’attestation fiscale annuelle n’ont pas été modifiées en conséquence de l’application de l’avance immédiate du crédit d’impôt Sap.

En complément de ces mentions devant obligatoirement figurer dans l’attestation fiscale, il conviendra de préciser dans l’attestation fiscale les mentions importantes suivantes :

  • le montant total de la dépense ouvrant droit au crédit d’impôt Sap est à reporter en ligne 7 DB de la déclaration de revenus (Le plafond global des dépenses, en principe retenu dans la limite de 12 000 euros, peut être majoré en fonction de la situation du contribuable. Dans ces cas, d’autres cases, qui correspondent à la situation de la personne, sont à renseigner dans la déclaration des revenus) .
  • le client doit reposer en ligne 7DR le montant des aides éventuellement perçues (APA, PCH, Paje, abondement du Cesu préfinancé, etc.) dont le montant lui est communiqué par la personne morale l’ayant financé ;
  • rappeler au client qu’il doit conserver, à des fins de contrôle, les factures remises et l’attestation fiscale annuelle.

Dans sa FAQ relative au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt Sap, l’Urssaf précise que « l’utilisation du service Avance immédiate n’a pas d’incidence sur le contenu de l’attestation fiscale à fournir à votre client. Vous devez attester de l’ensemble des prestations
réalisées. Une ligne préremplie sur la déclaration de revenus de votre client reprendra le montant perçu grâce au service Avance immédiate »

 

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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