Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.
A ce titre et comme indiqué dans la précédente lettre juridique de la FESP, les organismes de Sap doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année N. Ainsi, les structures ont dû communiquer, avant le 31 mars 2023, une attestation fiscale à leurs clients pour les activités de Sap consommées en 2022.
Les consommateurs de prestations de Sap doivent renseigner ces éléments lors de leur déclaration de revenus.
Le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article relatif aux déclarations devant être faites.
Il rappelle les règles applicables pour bénéficier du crédit d’impôt Sap, les activités éligibles, les plafonds, etc.

En outre, il rappelé « qu’afin de mieux évaluer les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des Sap, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de nouvelles obligations déclaratives aux usages, qui devront désormais renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé » selon les modalités suivantes :
– si la déclaration est faite sous format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes pour permettre de préciser la nature des dépenses Sap ;
– si la déclaration est faite en ligne, il faudrait sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses proposées dans le menu déroulant, celles qui le concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées les cases 7DB et 7DR.

Consulter l’article du ministère relatif aux déclarations de revenus et le crédit d’impôt Sap : https://urlz.fr/lWvu

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr