En effet, une entreprise, ou le Comité social et économique d’une entreprise, peut verser une aide financière à ses salariés destinée à financer notamment :

• des activités de services à la personne (via des Cesu préfinancés ou une aide directe à l’entreprise) ;
• l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l’entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil ;
• etc.

Crédit d’impôt famille : le barème

Les entreprises qui engagent ces dépenses en faveur de leurs salariés peuvent bénéficier du CIFAM dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition.
En effet, elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille égal à :

• 50 % des dépenses ayant pour objet l’accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés ;
• 25 % des dépenses engagées pour financer des activités de services à la personne.

Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par an.
Pour ce qui a trait à la nature de cette aide pour les salariés bénéficiaire, elle n’a pas le caractère de rémunération. Elle est aussi exclue de l’assiette des contributions et cotisations sociales, dans la limite d’un montant maximum fixé par arrêté.

une revalorisation demandée par la Fesp

La FESP a mené plusieurs actions auprès du gouvernement, du Medef et des différentes caisses de sécurité sociale. Elle y détient des mandats (Cnaf, Cnav, Cnsa, Cnam, etc.) pour demander la revalorisation du montant maximum de l’aide par salarié pouvant être apportée par l’employeur ou le CSE. Ce montant ne sera pas constitutif d’avantages en nature pour le salarié.

Elle avait ainsi réussi à obtenir en 2022, une première revalorisation du montant maximum de l’aide qui n’avait jusqu’alors jamais évolué depuis la mise en œuvre du crédit d’impôt famille. En effet, à la demande de la FESP le montant de l’aide annuelle avait été réévalué en 2022 pour passer de 1830 € à 2265 €.

Comme indiqué lors des dernières commissions métiers de la FESP, le gouvernement a annoncé une nouvelle revalorisation du montant de cette aide en 2023. Un arrêté devait être pris pour acter cette revalorisation.

C’est chose faite !

Par un arrêté en date du 17 janvier 2023, publié au Journal Officiel de ce jour, le montant de l’aide maximum a été porté à 2 301 euros à compter du 1er janvier 2023.
Au-delà de ce montant, l’aide financière de l’employeur ou du CSE sera soumise à cotisations sociales.

La FESP continue néanmoins ses actions auprès des pouvoirs publics pour :

• Revaloriser le montant de l’aide pouvant être apportée par l’employeur. La revalorisation actuelle ne tenant malheureusement pas compte de l’inflation ;
• Elargir le dispositif du CIFAM aux indépendants.

Consulter l’arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du CSE et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L.7233-4 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096909

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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