Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur est soumis à une cotisation patronale au régime de garantie des salaires (AGS). Cette obligation de cotisation concerne tous les employeurs, sauf pour les particuliers-employeurs, dès lors qu’il emploie un ou plusieurs salariés. Tous les salariés sont couverts par cette garantie.

La cotisation AGS permet ainsi de couvrir les sommes dues aux salariés, notamment :
– les salaires des salariés ;
– les indemnités de préavis ;
– les indemnités de rupture du contrat de travail.

Le paiement de la cotisation s’effectue automatiquement, dès lors que l’employeur procède à la déclaration de ses salariés (déclaration préalable à l’embauche). Le taux de cotisation AGS peut varier d’une année à l’autre selon la conjoncture économique et des réserves disponibles. Depuis le 1er juillet 2017 ; ce taux est fixé à 0,15 %.

Le Conseil d’administration de l’AGS a décidé, lors de sa…