La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public national. Il est chargé de contribuer au financement et au pilotage de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées. Il est devenu récemment la caisse nationale de la cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie.

A ce titre, elle aide financièrement les conseils départementaux et les fédérations nationales de services d’aide à domicile dans la double perspective de :

• renforcer la qualité des prestations assurées par les professionnels du secteur, qu’il s’agisse des services d’aide à domicile ou de salariés en emploi direct
• moderniser la gestion des services, dans une logique d’entreprise et de meilleure organisation du travail.

En 2017, la FESP et la CNSA ont signé une convention triennale de modernisation et de professionnalisation des services d’aide à domicile (SAAD) pour un montant de 9 M d’euros, avec un co-financement à hauteur de 50%.

Les axes de la convention

Cette convention était articulée autour de 4 axes :

• Axe 1 Développer la performance par la télégestion et la téléphonie
• Axe 2 Professionnaliser les équipes, de l’intervenant au dirigeant (alternance, tutorat, compétences des dirigeants, prévention des risques professionnels ; dimension psychosociale, prise en main d’outils technologiques)
• Axe 3 Structurer l’offre : améliorer la qualité et collaborer (évolution des métiers, groupements, démarches qualité)
• Axe 4 Pilotage de la convention

Le niveau de consommation des crédits et l’ensemble des bénéfices constatés par les entreprises ont témoigné de la qualité du pilotage de la convention. A noter, qu’un contexte général de changement de gouvernance et une crise sanitaire n’ont pas affecté sont efficacité. Un bilan de la convention mené par un prestataire extérieur durant la période octobre 2021 – janvier 2022, confirme la mobilisation des entreprises adhérentes de la fédération.

Le bilan de la convention FESP/CNSA

Il ressort de cette évaluation que la convention FESP/CNSA a été accueillie de manière très favorable. En effet elle a permis à de nombreuses entreprises de s’informatiser, d’acquérir un logiciel métier et de mettre en place la télégestion. Ce sont des investissements indispensables pour un fonctionnement optimal mais induisant des couts importants. En raison de ces coûts, de nombreuses entreprises n’étaient pas en état de le financer . La participation de la CNSA a constitué une aide significative. Elle a permis d’y faire face et d’améliorer la performance et la qualité des prestations :

• une meilleure communication au sein des équipes, induisant des gains de temps, de productivité et de qualité des interventions ;
• une continuité d’action durant la crise sanitaire ;
• une meilleure communication entre les acteurs des services à domicile ;
• une facturation des prestations conformes à la réalité.

Des bénéfices pour les dirigeant d’entreprises

De nombreux dirigeants ont eu l’occasion de se perfectionner et d’obtenir le titre de Dirigeant de structures de services à la personne. Ce titre est décerné par Askoria. Il est indispensable pour le renouvellement des autorisations pour les dirigeants qui ne pourraient pas justifier d’un bac +3 d’ici 2026 (loi vieillissement). La promotion de l’alternance et l’accompagnement des tuteurs a connu un vif succès après un relai favorable des politiques publiques :

• avec l’ouverture de l’apprentissage à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• la mise en place de l’aide exceptionnelle aux employeurs de 8000 euros pendant la crise sanitaire.

Dans une perspective de prévention des risques professionnels, les entreprises ont été accompagnées financièrement dans la mise en place de formation spécifiques pour leurs intervenants à domicile, leur permettant de dépasser leur obligation de formation dans ce domaine.

Des actions de conseil sur la qualité ont été proposées. Un outil de comparaison des certifications qualité a été réalisé.  Des groupes de travail ont été animés sur ce sujet. Une action avec Orléans Métropole tournée vers la Silver Economie a permis de mener des études sur l’évolution des métiers de l’aide à domicile en environnement connecté.

La CNSA a décidé de relancer son accompagnement en 2023. La Fesp s’est également lancé dans l’élaboration d’une nouvelle convention pour les trois ans à venir.  Ainsi, cette nouvelle convention se veut stratégique pour accompagner les évolutions décidées par les pouvoirs publics mais aussi attendues par les bénéficiaires pour renforcer la qualité des prestations.

A cet effet, la FESP est en cours d’élaboration d’une nouvelle convention pour la période 2022-2026, pour laquelle elle se propose de recueillir l’expression du terrain.  A l’occasion du Tour de France 2023 mais aussi par l’intermédiaire des commissions métiers la Fesp est au plus proche de ses adhérents pour entendre leurs voix.