Obligation vaccinale et pass sanitaire
Le projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire » prévoit notamment la vaccination obligatoire de certains professionnels
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du contrat à temps partiel en temps complet
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle d’un contrat à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, doit obligatoirement être établi par écrit. En outre, il doit obligatoirement mentionner certaines mentions telles que :
En outre, la convention collective…