En effet, elle peut faire l’objet d’un contrôle de l’Urssaf qui s’assure notamment du respect de la réglementation et de la bonne application des règles relatives au versement des cotisations et contributions.
Le contrôle est précédé, au moins trente jours avant, de l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée de la date du contrôle, de la liste des documents à fournir et de la période sur laquelle va porter la vérification. Néanmoins, en cas de contrôle lié à la recherche de faits de travail dissimulé, celui-ci est effectué sans information préalable de la personne contrôlée.
L’avis adressé par l’Urssaf doit faire état de l’existence et les modalités de délivrance d’un document intitulé « charte du cotisant contrôlé ». Cette charte présente à la personne contrôlée la procédure de vérification et les droits dont elle dispose pendant et à l’issue du contrôle ainsi que ses obligations, les voies de recours possible, etc. Elle est opposable aux organismes effectuant le contrôle.
La « charte du cotisant contrôlé »…