Il prévoit notamment :

• que « lorsque les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits, l’autorité compétente (…) peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier, dans un délai qu’elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché ».
• les autorités ou personnes devant être informées ;
• la possibilité pour l’autorité compétente de prévoir les conditions dans lesquelles le responsable de la structure assure l’affichage de l’injonction à l’entrée de ses locaux ;
• etc.

Par ailleurs, s’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l’autorité compétente peut prononcer, à l’encontre de la personne physique ou morale gestionnaire de la structure, une astreinte journalière et l’interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de ladite autorité.
L’astreinte journalière, dont le montant est proportionné à la gravité des faits, ne peut être supérieure à 1 000 euros par jour.
Un décret en date du 9 août 2023 prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en application de l’article L.313-14 du Casf.

Il prévoit que lorsque l’autorité compétente envisage de prononcer, à l’encontre d’une personne physique ou morale gestionnaire d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil, une astreinte journalière, une décision faisant obstacle à la délivrance de toute nouvelle autorisation de gestion relevant de sa compétence ou une sanction financière, elle doit :

• notifier à la personne concernée les faits de nature à justifier l’engagement de la procédure ainsi que les montants maximums susceptibles d’être mis à sa charge et l’informer, le cas échéant, qu’elle envisage de ne plus lui accorder de nouvelle autorisation pour une durée maximale qu’elle précise
• mettre à même la personne concernée de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales ;
• informer la personne concernée de la possibilité de se faire assister d’un conseil ;
• le cas échéant, mettre en demeure la personne concernée de transmettre le chiffre d’affaires de son dernier exercice clos, constituant l’assiette de la sanction financière, ainsi que les documents fiscaux et comptables permettant d’en attester.

L’autorité compétente fixe un délai, qui ne peut être inférieur à 8 jours, pour satisfaire à ses demandes.
La décision, mentionnant les voies et délais de recours, doit être notifiée à la personne concernée. Elle doit indiquer la nature des faits constitutifs du manquement et, le cas échéant, le montant de l’astreinte journalière, la durée de l’interdiction de gérer toute nouvelle autorisation relevant de sa compétence et le montant de la sanction financière prononcée ainsi que ses modalités d’acquittement. Cette décision est transmise sans délai au représentant de l’Etat dans le département.
L’astreinte journalière court à compter d’un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu’au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé. L’autorité compétente procède à sa liquidation au moins une fois par an. Elle doit transmettre, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département la décision liquidant l’astreinte.
Ce décret prévoit également les modalités relatives à l’émission des titres de perception en vue de leur recouvrement.

Consulter le décret du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prévues à l’article L.313-14 du Casf : https://urlz.fr/nhl4

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