A la suite des actions de la FESP, cette mesure a été reprise dans la « Loi relative à la protection de l’enfance » publiée le 7 février 2022 (dite Loi Taquet). Cette loi prévoit l’obligation d’un contrôle préalable du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des professionnels de la petite enfance et de la non-inscription de ces derniers au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Ces modalités de contrôle, qui pour le volet numéro 2 du casier judiciaire et la non-inscription au Fijais V ne peuvent être réalisés que par des administrations ou autorités judiciaires compétentes, devaient être précisées par décret. En ce sens, et depuis 2022, la FESP représente les entreprises de Garde d’enfants à domicile, des Crèches et micro-crèches au sein d’un groupe de travail spécifique piloté par le Ministère des Solidarités sur le sujet afin de s’assurer de la mise en œuvre effective et simple en termes de délais et de contraintes RH pour vos structures.

Ces travaux ont abouti à la publication…