La loi du 21 décembre 2021 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a notamment pour objectif de rendre la VAE plus accessible et renforcer l’accompagnement des personnes souhaitant évoluant dans leur carrière.
A ce titre, la loi prévoit une expérimentation de « VAE inversée », dans des secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, afin de favoriser l’accès à la certification et l’insertion professionnelle.

Cette expérimentation permettrait de tester l’opportunité de faire du contrat de professionnalisation le support de l’accès à la certification professionnelle en 5associant la voie de la VA à celle de l’alternance. Ainsi, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent ainsi comporter des actions en vue de la VAE. L’expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret d’application qui doit définir les conditions de sa mise en œuvre. Elle devait en principe débuter au plus tard le 1er mars 2023 après la publication de ce décret. Mais l’expérimentation n’a pas pu être lancée à cette date faute de publication de ce décret.

C’est désormais chose faite ! En effet, un décret en date du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE vient d’être publié au Journal Officiel.

Il précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la VAE inversée suivantes :

– seront éligibles à l’expérimentation les contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.
Ils devront être lauréats d’un appel à projets national lancé à compter de la publication d’un arrêté ministériel, dans la limite de 5 000 parcours individuels pour la durée de l’expérimentation. Un cahier des charges à respecter doit être défini par cet arrêté qui n’est pas encore publié à ce jour ;

– le contrat de professionnalisation conclu dans le cadre de cette expérimentation connait quelques exceptions aux dispositions légales en vigueur :

• il peut être conclu avec toute personne d’au moins 16 ans révolus ;
• la durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois, sans durée minimale ;
• le contrat peut être conclu en vue d’obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche en vue d’exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

– chaque parcours mis en œuvre dans le cadre d’un projet sélectionné dans le cadre de cette expérimentation est financé par l’opérateur de compétences (l’Opco) sur la base d’un montant annuel permettant de couvrir les frais et dépenses liés. Il couvre notamment les frais de conception, de coordination des actions mises en œuvre, les frais pédagogiques, les frais d’accompagnement, les dépenses exposées par l’entreprise pour le tuteur et formateur dans le cadre de la formation en situation de travail, etc.  Ce montant peut être modulé en fonction du contrat et parcours mis en place, sans qu’il ne puisse excéder 9 000 euros par parcours individuel. Il sera versé aux organismes chargés de la mise en place des parcours dans les conditions prévues par le projet lauréat de l’appel à projets national ;

– etc.

Cette expérimentation s’appliquera aux contrats de professionnalisation conclus à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 28 mai 2023 et jusqu’au 28 février 2026.
L’arrêté devant définir le cahier des charges pour l’appel à projets national et permettre le lancement de l’expérimentation devrait être publié prochainement.
Bien entendu, la FESP ne manquera pas de vous tenir informés de sa publication.

Consulter le décret du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE : https://lc.cx/NAA5jj

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr