Le pouvoir disciplinaire est une prérogative appartenant à l’employeur. Ainsi, c’est à l’employeur que revient la charge de conduire la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en réalisant l’entretien et, le cas échéant, en lui notifiant son licenciement.
Le courrier de convocation à un entretien préalable et celui de notification du licenciement doivent être signés par l’employeur. A défaut, la procédure est irrégulière et ouvre droit à une réparation au salarié.
Toutefois, l’employeur peut déléguer cette tâche à une personne appartenant à l’entreprise qui, par ses fonctions, a le pouvoir de conduire les procédures disciplinaires. Le représentant de l’employeur doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et avoir le pouvoir de mener cette procédure du fait de ses fonctions et son poste de travail. Cette délégation de pouvoir peut être prévue dans le contrat de travail et découler des fonctions occupées par le salarié représentant de l’employeur (Arrêt de…