En effet, tout au long de sa vie professionnelle, un salarié acquiert des droits à suivre des formations afin de développer de nouvelles compétences. Les droits à la formation que le salarié acquiert sont transférés sur son CPF.
Ce compte recense les droits acquis tout au long de la vie active et les formations dont peut bénéficier un salarié.
Le compte de formation personnel est alimenté, tous les ans, au prorata du temps de travail du salarié et présence dans l’entreprise. Un salarié à temps plein, ou qui travaille au moins à mi-temps, cumule 500 euros de droits à la formation par an. Un salarié à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps a ses droits proratisés en fonction de sa durée du travail. Par ailleurs, l’employeur peut, dans certains cas, alimenter le CPF du salarié.

Depuis le 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits au CPF ont changé. Désormais, chaque bénéficiaire du CPF doit s’acquitter d’une participation financière en cas de mobilisation de ses droits CPF. En effet, un décret en date 29 avril 2024 a fixé un reste à payer de 100 euros pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits.
En outre, les conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme CPF évoluent pour tenir compte notamment de la mise en place du reste à charge. Cette nouvelle version en date du mois de juillet 2024 remplace celle du mois de décembre 2023.
Ces conditions d’utilisation déterminent les engagements des titulaires d’un CPF, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l’utilisation de la plateforme (site et application).
Par ailleurs, un nouvel article relatives aux conditions particulières des titulaires précise que, conformément au décret précité, les titulaires d’un CPF doivent régler une participation forfaitaire obligatoire sur l’ensemble des formations présentes au catalogue dès lors qu’ils procèdent à un achat sur la plateforme. Le paiement de cette participation financière se fait par carte bancaire ou par virement.
En outre, cet article précise également les cas d’exonérations du reste à charge et les modalités de remboursement en cas d’annulation de la formation.
La participation n’est pas due :

• par les demandeurs d’emploi ;
• en cas d‘abondement complémentaire de l’employeur y compris en cas d’accord d’entreprise, de groupe, de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences ;
• en cas de mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ;
• lorsque le titulaire du compte bénéficie d’un abondement au titre de la reconversion professionnelle en cas d’une incapacité́ permanente supérieure ou égale à 10 %.

Enfin, un remboursement de la participation financière pourra être effectué dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de l’annulation de la formation par crédit de la carte bancaire utilisé lors du paiement initial.

Consulter les conditions générales d’utilisation, Mon Compte Formation : https://urlz.fr/rpi5
Consulter les conditions particulières titulaires, Mon Compte Formation : https://urlz.fr/rpi7
Consulter les conditions particulières organismes de formation, Mon Compte Formation : https://urlz.fr/rpi

Bien entendu le service formation de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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