En effet, à la suite des arrêts du 13 septembre 2023 qui mettent en conformité le droit français avec les règles européennes relatives aux droits à congés payés, le gouvernement avait annoncé qu’une mesure législative serait prise courant du premier semestre 2024 pour encadrer les règles.
C’est chose faite, après son adoption définitive par le Parlement, la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au Journal Officiel du 23 avril.
La FESP vous propose quelques exemples concrets afin de vous aider à comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles règles relatives aux congés payés.

La prise en compte de suspension du contrat de travail pour un arrêt de travail non professionnel pour l’acquisition de droit à congés payés :

Supposons que la période de référence pour les congés payés de 2024 va du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Madame D a travaillé pour le même employeur…