Lettre juridique HEBDO : semaine du 2 au 6 janvier 2023
La lettre juridique pour la semaine du 2 au 6 janvier 2023
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
La clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat de travail.
La clause de non-concurrence n’est pas définie légalement mais a été précisée et encadrée par la jurisprudence.
Ainsi, pour qu’elle soit applicable, cette clause doit répondre à certains critères cumulatifs qui conditionnent sa validité. Elle doit notamment :
Les conditions doivent être réunies cumulativement pour que la clause de non-concurrence…