SAP à la une Actualités Actualités juridiques Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement

Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement

Droit social

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de certains critères ou motifs prévus par la loi ( de son état de santé ou de son handicap, de son origine, de son âge, de son sexe, de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou prétendue race, etc.).

Au travail, le principe de non-discrimination interdit à l’employeur d’établir des différences de traitement entre les candidats ou les salariés sur l’un des motifs discriminatoires prévus par la loi. Ainsi, il ne peut pas en tenir compte pour prendre une décision concernant l’embauche d’un salarié, son évolution professionnelle, sa formation, la rupture de son contrat de travail, etc.
Si l’employeur opère des différences de traitement, elles doivent être justifiées par des critères objectifs, neutres, vérifiables, non discriminatoires et applicables à tous les salariés placés dans une même situation.
Les mesures discriminatoires peuvent être :

  • directes, notamment lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable et selon des critères non objectifs ou interdits par la loi ;
  • indirectes, lorsqu’elles reposent sur des critères ou pratiques qui sont neutres en apparence mais susceptibles d’entrainer un désavantage à la personne concernée.

Toute mesure prononcée en méconnaissance de…

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