Pour cela, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire, à l’issue d’un jugement, constatant une créance liquide et exigible. Lorsqu’un employeur est informé de cette procédure, il doit saisir, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié concerné.
Dès la réception de l’acte de saisie ou de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur,
l’employeur doit informer le greffe du tribunal ou l’administration fiscale de la situation du salarié dans l’entreprise, l’étendue de son obligation ainsi que les éventuelles autres saisis en cours. Il doit remplir, à cet effet, l’accusé de réception joint au document qui lui a été notifié.
À défaut, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée et des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.
L’employeur doit procéder à une retenue sur la rémunération du salarié débiteur et la verser au greffe du tribunal ou l’administration, jusqu’à la fin de la saisie notifiée par le greffe Par ailleurs, le salarié…