Avenant de revalorisation des minima conventionnels

Comme indiqué par la FESP dans ses dernières communications, la Fédération a proposé un accord revalorisant tous les niveaux de salaire dans la branche des entreprises de services à la personne, rattrapés par les hausses du Smic de 2022.

Cet engagement de la FESP, fondamental pour la branche, s’inscrit dans la poursuite de ses actions de revalorisation et d’attractivité des métiers menées depuis plusieurs mois !

L’accord du 12 janvier 2023 a été signé par la majorité des partenaires sociaux. Il prévoit la revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de services à la personne comme suit :

Le présent avenant a été envoyé à la Direction générale du travail (DGT) pour son extension. A cet effet, la DGT a publié un avis relatif à l’extension de cet avenant au Journal Officiel du 29 mars 2023.

Cet avenant n’a pas encore été étendu et n’est donc pas encore applicable. Conformément à ses dispositions, il sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

Cette proposition de la FESP s’inscrit dans la continuité de sa politique de revalorisation et des  actions menées pour que des politiques ambitieuses soient portées par le Gouvernement afin de permettre aux entreprises confrontées aux hausses du coût du travail et à la concurrence du travail non déclaré, qui contraint fortement leurs prix, de répondre aux besoins quotidiens des Français, notamment : la revalorisation du tarif Apa / PCh à 26 euros, le bénéficie du Cmg structure pour les familles monoparentales pour la garde de leurs enfants de 6 à 12 ans ou encore un soutien identique des acteurs en matière de revalorisation salariale (les entreprises de SAP étant les seules à n’avoir perçu aucun financement – avenant 43, Ségur, etc.).

 

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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