1. Tarif plancher APA/PCH :

Comme nous vous l’avions annoncé, la CNSA nous a confirmé l’évolution du tarif plancher national à hauteur de 24,58 €/heure à compter du 1er janvier 2025 (23,50€ en 2024).
Aucun décret ne sera publié puisque le calcul du tarif plancher est désormais indexé sur l’inflation chaque année au 1er janvier, conformément aux dispositions des articles D.314-130-1 et L 314-2-1 du CASF. Cette augmentation annuelle représente donc une hausse de 4,6%.

2. Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile

Un premier arbitrage avait établi une revalorisation à 2%. La mobilisation de la FESP a permis un taux plus favorable à 3,84% qui reste malheureusement encore très éloigné de la demande commune FESP-FEDESAP-SYNERPA qui était de 8,02%.
L’arrêté du 19 décembre 2024, publié au JORF du 29/12/2024, relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile confirme ce taux de 3,84% :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050854523#
Nous ne manquerons pas de repartir à la charge auprès du nouveau gouvernement pourdemander un taux rectificatif en 2025.

3. Carte professionnelle pour les personnels de SAD

Le décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024, introduit la toute nouvelle carte professionnelle pour les personnels des structures d’aide à domicile. Ces derniers pourront, sous conditions, bénéficier de la reconnaissance de
« professionnel qualifié de l’aide à domicile ».
Cette mesure introduite par l’article 19 de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie vise à « assurer le début d’une validation des acquis de l’expérience ».
Celle-ci est entrée en vigueur ce 1er janvier 2025.
La carte professionnelle, portant la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile », sera délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées employés par tout établissement ou service assurant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale et, pour le secteur du handicap, un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Il faudra pour ce faire que le salarié justifie d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 ou de trois années d’exercice, « au moins à mi-temps », dans l’accompagnement à domicile au cours des cinq dernières années.
Les salariés détenteurs de la carte disposeront également d’un justificatif de détention de la carte professionnelle.
Ils bénéficieront ce faisant « des facilités associées à leur enregistrement au répertoire ou accordées, pour leurs déplacements au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, par les autorités compétentes en matière de police de la circulation et du
stationnement ».

Conditionnée à l’enregistrement du professionnel par son employeur, la carte professionnelle sera délivrée par identification électronique. Il est de la responsabilité de l’employeur d’assurer la collecte, la vérification et la mise à jour des données nécessaires à l’enregistrement du salarié, et de déclarer toute fin de contrat de travail.
Décret relatif à la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 313-1-4 du code de l’action sociale et des familles : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050871787

4. Actualisation du plan comptable des établissements

Un arrêté du 27 décembre 2024, relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a été publié au Journal Officiel du 31 décembre
2024 :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872209

Pour toutes demandes complémentaires, vous pouvez contacter frederique.loriol@fesp.f