ATMP : la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de sa rente

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés pour éviter les ATMP.

A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver leur santé physique et mentale. Aussi, il ne doit pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses salariés. En effet, il doit mettre en place :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information, de formation ;
  • des évaluations de risques professionnels des postes occupés par ses salariés ;
  • une organisation et de moyens adaptés pour assurer la protection de ses salariés en fonction des risques évalués ;
  • etc.

En cas de manquement à son obligation de sécurité, l’employeur peut engager sa responsabilité et encourt des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.
Aussi, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail ou demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, si le manquement est retenu.
Par ailleurs, dans certains cas, le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité peut avoir le caractère d’une « faute inexcusable » de l’employeur. Selon la…

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