Une convention d’assurance relative à l’Assurance chômage avait été signée par la majorité des partenaires sociaux le 15 novembre dernier. Cette convention a été agréée par un arrêté ministériel du 19 décembre 2024.
L’agrément de la nouvelle convention met fin au régime de carence en vigueur depuis juillet 2019.
Cette convention s’applique au 1er janvier 2025 et définit l’ensemble de la réglementation relative à l’assurance chômage. Elle entre en vigueur pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Toutefois, l’Unédic, chargée de la gestion de l’assurance chômage, a indiqué que certaines nouvelles règles n’entreront en vigueur que le 1er avril 2025, en raison de contraintes opérationnelles.
Certaines règles de la convention s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail sera intervenue au 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date. Ainsi, jusqu’au 1er avril prochain, ce sont les règles d’indemnisation actuelles, issues du décret du 26 juillet 2019, qui continuent de s’appliquer.
Les principales évolutions qui entreront en vigueur au 1er avril 2025 sont les suivantes :
– le décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des…