Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale et une indemnité complémentaire versée par l’employeur dans les conditions suivantes :

• Le salarié bénéficie d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un délai de carence de trois jours, sauf s’il s’agit d’un arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle).
• En outre, l’employeur peut être tenu de verser un complément de salaire sous certaines conditions. En l’absence de dispositions conventionnelles en la matière ou de régime de prévoyance éventuellement mis en place au sein de l’entreprise, les dispositions applicables en matière d’indemnisation d’un arrêt de travail sont prévues par le Code du travail.

Arrêts de travail et complément de salaire

L’employeur doit verser un complément de rémunération à un salarié en arrêt de travail, dès lors que ce dernier :

• a une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise ;
• justifie son absence par la production d’un certificat médical dans les 48h ;
• bénéficie des indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• est soigné en France (ou dans l’un des pays membres de l’espace économique européen).

Le complément de salaire versé par l’employeur est dû après un délai de carence de sept jours, sauf s’il s’agit d’un arrêt de travail d’origine professionnelle (découlant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Ainsi, s’il s’agit d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle (« arrêt maladie »), le complément de salaire versé par l’employeur n’est dû qu’à partir du huitième jour d’absence.

Arrêts de travail et régime dérogatoire d’indemnisation

Toutefois, le gouvernement avait mis en place un régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail en lien avec le Covid-19 afin de freiner et limiter la propagation du virus de l’épidémie.
Ainsi, certains arrêts de travail en lien avec le Covid-19 étaient indemnisés sans que les conditions habituelles ne soient requises (sans condition d’ancienneté, sans délai de carence, sans prise en compte des périodes d’indemnisation antérieures, sans condition d’ouverture de droits, etc.). Les salariés concernés par ces dispositions dérogatoires étaient notamment ceux testés positifs au Convid-19 et soumis à une obligation d’isolement sans pouvoir télétravailler.

Le régime d’indemnisation dérogatoire a été prolongé à plusieurs reprises depuis le début de la crise sanitaire. Il devait prendre fin à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2023.

Le décret du 27 janvier 2023

Un décret en date du 27 janvier 2023 est venu mettre fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des salariés testés positif au Covid-19 dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, au 31 janvier prochain.
En effet, il prévoit que les mesures d’indemnisation dérogatoire sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu’au 31 janvier 2023.

Ainsi, les arrêts de travail en raison d’une contamination par le Covid-19, prescrits à compter du 1^er février prochain, ne bénéficieront plus du régime dérogatoire d’indemnisation. L’employeur ne sera alors tenu de verser un complément de salaire que si les conditions légales, rappelées ci-dessus, sont réunies et respectées.

Consulter le décret du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des salariés testés positif au Covid-19 dans l’impossibilité de continuer à travailler : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565

Bien entendu, le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour toutes vos demandes d’information et d’accompagnement.