Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret

Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un délai de 48 heures.

En cas d’arrêt de travail, le salarié a droit, sous certaines conditions au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Par ailleurs, il peut bénéficier d’un complément de salaire versé par l’employeur. En effet, l’employeur est tenu de verser au salarié en arrêt de travail un complément de salaire si le salarié remplit les conditions suivantes :

  • il a une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise ;
  • il justifie de son arrêt de travail dans un délai de 48 heures ;
  • il est pris en charge par la sécurité sociale ;
  • il est soigné en France ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen.

Un régime de prévoyance ou des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des mesures plus favorables au salarié qu’il conviendra alors de respecter.
En cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle, l’employeur doit respecter un délai de carence de 7 jours avant de verser le complément de salaire. Ainsi, s’il s’agit d’un arrêt de travail d’origine non professionnelle (arrêt maladie par exemple), le…

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