SAP à la une Actualités Actualités juridiques Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition des congés payés sans limitation de durée

Arrêt de travail d’origine professionnelle : acquisition des congés payés sans limitation de durée

Droit social

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le calcul du nombre de jours acquis au titre de congés payés se fait, en principe, sur la base du travail effectif.
Toutefois, certaines périodes d’absences ou suspension du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Tel est le cas pour les congés exceptionnels pour évènements familiaux, le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption par exemple.
L’article L.3141-5 du Code du travail inclue les périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle (liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle) dans le calcul du droit à congés payés dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Ainsi, l’acquisition des jours de congés payés est limitée à un an de suspension du contrat de travail pour arrêt de travail d’origine professionnelle.
Les dispositions du Code du travail sur le sujet sont contraires à celles prévues par le droit européen. En effet, dans le cadre des règles d’acquisition des congés payés, la directive 2003/88/CE ne…

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