En effet, et comme vous le savez, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, les départements ont la possibilité, après sélection par appel à candidature (AAC) et conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’attribuer aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), une dotation complémentaire (DQ) en contrepartie d’actions améliorant la qualité du service rendu. Cette dotation complémentaire, fixée par décret peut permettre de majorer le tarif horaire socle prestataire minimal de 23,50€/h jusqu’à 3€ selon des critères fixés par les départements.

La FESP avait réalisé en octobre dernier une enquête Flash sur le sujet qui a été transmise au ministère de l’Economie et des Finances ainsi qu’au ministère des Solidarités. Cette enquête faisait état d’une application particulièrement disparate de la dotation complémentaire dans les territoires. La FESP avait alors demandé au gouvernement de porter des mesures visant à rendre obligatoire l’application de la dotation à hauteur de 3 € par heure dans tous les territoires et pour toutes les structures.

Fort des constats de l’enquête de la FESP, les deux ministères concernés, en lien avec la CNSA, souhaiteraient disposer d’un bilan à date. En ce sens, il a été demandé à la FESP de bien vouloir renseigner les pratiques de vos départements.

Afin de vous faciliter la tâche et les réponses, la FESP vous avait envoyé le tableau en ligne ci-après afin que vous puissiez le compléter :
https://docs.google.com/spreadsheets/d/1bP_w0hgBe6_X9R2nxqIfYWDkIZq5p0IT_7nYWleSeR0/edit?usp=sharing

La FESP étant relancée urgemment par les ministères, nous vous remercions, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, de bien vouloir renseigner directement en ligne les informations demandées (5 min max) pour votre / vos département(s) d’intervention avant le Mardi 30 janvier 2024.

Ces éléments étant indispensables pour permettre aux ministères de disposer des informations les plus actualisées possibles et le cas échéant de porter des mesures pour rendre opposable la dotation complémentaire dans tous les territoires, nous comptons sur votre mobilisation.