Le gouvernement effectue cette revalorisation du tarif plancher de l’APA/PCH dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2023 tenue en fin d’année. Cette revalorisation doit faire l’objet de la publication d’un arrêté ministériel pour entrer en vigueur .
C’est désormais chose faite !

Publication de l’arrêté

En effet, le gouvernement a publié samedi l’arrêté fixant le montant du tarif minimal socle pour l’Apa et la PCH au 1er janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2023 , les conseils départementaux sont donc tenus de verser un minimum de 23€ par heure pour les personnes dépendantes et/ou en situation de handicap. Ces dernières sont accompagnées dans le cadre d’un plan d’aide Apa/PCH par une structure prestataire .
Cette revalorisation ne doit pas venir impacter les montants des plans d’aide de vos bénéficiaires.

APA/PCH : la FESP demande une revalorisation

Par ailleurs, ce montant étant en deçà des besoins des services, la FESP continue de porter auprès du gouvernement une demande de revalorisation de ce tarif à 26 €. Dans le cadre de la proposition de loi sur le bien vieillir qui va être examinée prochainement à l’alerte (CF alerte de la FESP sur le sujet), un rapport devra être remis sur l’accompagnement par l’État des acteurs du grand âge et sur les niveaux de solvabilisation actuels des familles. La FESP ne manque pas de faire état de l’insuffisance du tarif socle actuel qui est une nouvelle fois en deçà du tarif Cnav.

Pour ce qui a trait au tarif plancher Apa / PCH mandataire, à la demande de la FESP, un rapport du gouvernement vise à mesurer la valorisation d’un tarif plancher Apa / Pch mandataire. Il devra être remis au parlement avant la fin du 1er  semestre pour une mise en œuvre espérée au 1er janvier 2024.

Consulter l’arrêté fixant le montant du tarif minimal socle prestataire pour l’Apa et la PCH au 1er  janvier 2023  : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046849834