En effet, après une quinzaine de réunion de travail sur la réforme des services autonomies, la FESP vous a transmis, il y a une quinzaine de jours, les dernières versions des projets d’arrêté et de décret restant soumises à arbitrage des ministres sur la réforme mais qui ne devraient pas évolués (CF alerte de la FESP sur les services autonomies).

De nombreuses propositions de la FESP ont été reprises en l’état dans les textes dont notamment :

• le maintien des exigences du cahier des charges actuels de l’autorisation pour les services d’aide à domicile dans le cahier des charges des services autonomies
• la possibilité de conventionner avec des infirmiers libéraux pour les SAD non mixtes ;
• l’orientation vers les acteurs du soin et non une obligation de résultats avec un suivi qui n’aurait pas fait l’objet de financements dans le cadre des SAD non mixtes ;
• une période transitoire accordée pour organiser le regroupement entre les Saad et les Siad ;
• le report de la programmation des évaluations externes à 2025 pour les structures autorisées ;
• etc.

Par ailleurs, pour les SAD mixtes constitués par un rapprochement ou une fusion entre un Saad et un Siad, le choix de la zone d’intervention identique pour l’aide et le soin en cas de regroupement Saad et Siad avec des zones différentes n’a pas fait l’objet de consensus.
Contrairement à ce que porte la FESP, le texte ne sécurisait pas les zones d’intervention respectives des Saad et des Siad en cas de rapprochement. Il prévoyait de ne retenir que la plus petite zone d’intervention commune ce qui entrainait de facto, compte tenu du fait que les Siad quasi systématiquement des zones d’intervention plus réduites que celles des Saad, une réduction de la zone d’intervention des Saad en cas de fusion. La FESP n’a pas manqué de porter ce point et d’indiquer qu’il n’était pas de nature à inciter les acteurs à fusionner.

Compte tenu de ces retours, le ministère propose la solution dérogatoire suivante :

« Sur demande de l’organisme gestionnaire dans le cadre de la demande d’autorisation et sous réserve d’être compatible avec les « Plans régionaux de santé et les Schémas départementaux il est possible de prévoir un rapprochement entre un Saad et un Siad qui n’aurait pas la même zone d’intervention. Pour cela, la zone d’intervention pour le soin doit être entièrement couverte par la zone d’intervention pour l’aide (pas de zone soin sans aide mais possibilité d’une zone aide sans soin). Le rapprochement ne peut pas permettre d’étendre la zone d’intervention possible des Saad actuels. Dans cette hypothèse le Saad aurait l’obligation de proposer la mise en relation avec un professionnel de santé en cas de besoin de soins sur la zone d’intervention du service autonomie non couverte par l’activité de soin » .

Cette solution permettrait de préserver la zone d’intervention des acteurs de l’aide à domicile en cas de fusion avec des acteurs de soins. En outre, il est indispensable que la zone de soin soit incluse dans le périmètre de l’autorisation d’aide à domicile. Il est important selon nous que cette dérogation soit accordée automatiquement sans qu’une autorisation préalable soit accordée par le département ou par l’ARS.