Après des de nombreux échanges, députés et sénateurs se sont enfin accordés hier soir sur un texte final qui a été définitivement adopté et qui entrera en vigueur après son examen par le Conseil constitutionnel.

La FESP et sa commission Maintien à domicile ont contribué vivement à l’élaboration de cette proposition de loi en proposant des mesures décrites ci-dessous lors de leurs nombreuses rencontres avec les ministres concernés (Jean-Christophe COMBE, Aurore BERGE puis Fadila KHATTABI) ainsi que les rapporteurs du texte (les Députées VIDAL et CRISTOL ainsi que les Sénateurs SOL et GUIDEZ).

Cette proposition de loi n’étant pas une loi de financement de la sécurité sociale ou loi organique, elle ne peut malheureusement pas prévoir de mesures financières dont le secteur a urgemment besoin pour supporter les nombreuses augmentations du coût de la vie et faire face aux enjeux à venir. La FESP continue néanmoins ses actions auprès du Gouvernement pour que le secteur dispose enfin d’une Vraie LOI GRAND AGE et de mesures financières concrètes lors de la prochaine loi de finances pour 2025 dont on sait que le mot d’ordre dicté par le Ministre de l’Economie est : économie…

La proposition de loi Bien vieillir adoptée définitivement hier par les Sénateurs prévoit notamment les mesures suivantes :

• Avant le 31 décembre 2024 puis tous les cinq ans l’examen d’une Loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge qui vise à définir les objectifs de financement nécessaires pour assurer le bien vieillir ;
• La création d’une carte professionnelle au 1^er janvier 2025 pour les salariés qui disposent d’une certification professionnelle ou la justification de trois années d’expérience professionnelles dans le secteur. Un décret devra définir les modalités d’application de cette carte ;
• Le versement par la CNSA d’une aide financière pour soutenir la mobilité des professionnels des services autonomies à domicile ou encore l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels. Les modalités de mises en œuvre vont être précisées par décret ;
• Le lancement au 1^er janvier 2025 d’expérimentations dans 10 départements visant à modifier les modalités de financement des services autonomies et notamment dans le cadre de dotation forfaitaire. Les modalités de mises en œuvre seront également précisées par décret ;
• Réintroduction de l’obligation de transformation en services autonomies pour les SIAD avec néanmoins des dérogations accordées (six mois supplémentaires, possibilité de conventionner pendant 5 ans avec un Saad ou SAD mixte) ;
• Nouvelles règles en cas de mise en œuvre de changement (activités, directions, etc.) portant sur l’autorisation des structures;
• La création d’une conférence nationale de l’autonomie organisée au moins tous les trois ans pour définir les orientations et débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie ;
• Contrôle par l’administration du volet numéro 2 du casier judiciaire des intervenants et dirigeants ;
• La création d’un service public départemental de l’autonomie (SPDA) pour faciliter les démarches des personnes âgées / handicapées et des proches aidants et leur accès aux aides dont ils peuvent disposer. Le SDPA permettra aussi d’apporter des réponses aux professionnels, d’assurer des actions préventions, etc. ;
• Possibilité pour tout bénéficiaire de désigner une personne de confiance ;
• La création de procédures de remontées d’information de situations de maltraitance ;
• Etc.

Vous voudrez bien trouver ci-après la proposition de loi validée par le Sénat et en attente de sa publication au Journal officiel : Société du bien-vieillir en France (PPL) – Tableau de montage – Sénat (senat.fr)

Nous ne manquerons pas de revenir en détail sur ces mesures lors de la prochaine commission Maintien à domicile de la FESP qui se tiendra le Mercredi 17 avril à 17h

Consulter la loi du 8 avril 2024 portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie : https://urlz.fr/qcyY

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr