Pouvoir disciplinaire : charge de la preuve et délai de prescription
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Pour rappel, Jean CASTEX, Premier Ministre, a annoncé le 4 mars dernier des nouvelles mesures sanitaires qui sont entrées en vigueur le Lundi 14 mars dernier.
En effet, le Premier ministre a annoncé les deux mesures d’allègement suivantes en Métropole :
Néanmoins, ces mesures ne s’appliquent pas de la même manière pour les Saad. En ce sens, le ministère des Solidarités et de la Santé a actualisé son guide sanitaire à destination des professionnels du secteur. Le document prévoit notamment que :