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Acquisition des jours de congés payés même en cas d’arrêt de travail non professionnelle

Droit social

Chaque salarié a droit à des congés payés à la charge de l’employeur, quelle que soit la nature, la durée de son contrat de travail ou son ancienneté. Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Il bénéficie donc de 30 jours ouvrables pour une année complète de travail, soit cinq semaines de congés payés.

Le calcul du nombre de jours acquis au titre de congés payés se fait, en principe, sur la base du travail effectif. Certaines périodes d’absence d’un salarié sont assimilées à du temps de travail effectif et ouvrent droit à congés payés et d’autres ne le sont pas.
Tel est le cas pour les périodes d’arrêt de travail d’origine non professionnelle (« arrêt maladie ») qui ne sont pas assimilées à des périodes de travail effectif par la loi. Ainsi, le salarié un arrêt de travail d’origine non professionnelle n’acquiert pas de jours de congé payés pendant cette période de suspension du contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés.
Les dispositions du Code du travail sur le sujet sont contraires à celles prévues par le droit européen.
En effet, la directive européenne 2003/88/CE ne fait pas de distinction entre les salariés ayant effectivement travaillés et ceux qui étaient en arrêt de travail, dans le cadre des règles d’acquisition des congés payés. En droit européen, il est considéré que lorsque le…

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