A ce titre, la FESP avait été auditionnée en novembre dernier et avait notamment rappelé aux inspecteurs :

• Les caractéristiques et spécificités des micro-crèches en rappelant qu’elles étaient implantées sur l’ensemble du territoire et qu’elles accueillaient des publics variés (familles modestes, moyennes, aisées, etc.) ainsi que la diversité des modèles existants dans les territoires avec notamment des structures proposant des places réservataires et d’autres qui n’en proposent pas ou peu ;
• Les règles existantes et applicables aux micro-crèches en matière de qualité et de professionnalisation et la nécessité de conserver des régimes dérogatoire adaptés à ces acteurs ;
• De l’insuffisance des moyens financiers et des politiques familiales à destination des micro-crèches (la nécessaire revalorisation des montants et plafonds du CMG, le déplafonnement du taux horaire de 10 à 12 euros, l’éligibilité de plein droit des microcrèches Paje aux aides à l’investissement et à la modernisation des familles, élargissement du Cifam aux indépendants, etc.) ;
• Le besoin d’accompagnement par l’Etat et la branche famille de la revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de la Petite enfance.

Après plusieurs mois d’attente, l’Igas et l’Igf ont remis et publié ce matin leur rapport portant sur les micro-crèches. Elles préconisent notamment 9 propositions totalement déconnectées des attentes et besoins des gestionnaires. Vous voudrez bien trouver ci-après les 9 propositions de l’Igas et de l’Igf :

• Aligner d’ici à septembre 2026 les obligations de qualification du référent technique en micro-crèches sur celles des directeurs des crèches PSU et porter la quotité de temps de travail à 0,5 etp par établissement ;
• Obliger le passage en PSU pour toutes micro-crèches dont le CA de l’année précédente est constitué à plus de 34% par de la réservation de berceaux ;
• Réformer le barème du CMG structure pour supprimer les effets de seuil liés aux tranches de revenus et rapprocher le reste à charge des familles de celui des autres Eaje en intégrant le volume d’heures de garde réalisées (linéarisation) ;
• D’ici au 1er septembre 2026 rendre obligatoire la présence d’au moins 1 etp de personnel diplômé parmi les effectifs encadrants les enfants (eje, infirmier, aux puer, psychomotricien, puériculteur) ;
• Etudier la possibilité d’augmenter le taux de périscolarisation des enfants de moins de trois ans pour réduire la demande en Eaje ;
• Instaurer une fréquence minimale obligatoire pour les visites de contrôle des PMI ;
• Mettre en place au sein de la CNAF un pôle d’analyse des modèles économiques des EAJE en recourant à ddes reportings réguliers (éléments financiers, berceaux ouverts, fermés, qualité, etc.) ;
• Supprimer éventuellement le CIFAM, hors dépenses engagées dans le cadre de CESU (versement à destination du salarié), et réallouer les économies dans une augmentation des bonus de la PSU et du CMG ;
• Réformer les règles relatives aux subventions d’investissement de la CNAF en  diminuant le taux de subventionnement et en uniformisant les règles d’attribution applicables aux différents EAJE. Les inspecteurs proposent une diminution du plafond de 80% du taux de subvention éventuellement avec une substitution d’une partie de la subvention en prêt.

Vous voudrez bien trouver ci-après le lien vers le rapport de l’Igas et de l’IGF : Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil – IGAS – Inspection générale des affaires sociales
Ces propositions ont été remises aux Ministres Catherine VAUTRIN et Sarah EL HAIRY. La remise de ces propositions n’insinue pas que les ministres vont les retranscrire en droit français et ainsi les rendre opposables aux acteurs. A ce titre, la FESP s’est rapprochée des cabinets des deux ministres qu’elle va rencontrer cette semaine afin de continuer de porter vos propositions nécessaires pour la pérennité et le développement des micro-crèches et d’insister sur l’impact qu’auraient les propositions des inspecteurs si elles étaient appliquées en l’état. Elle ne manquera également pas de porter la voix des micro-crèches lors de son audition cette semaine par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les crèches.