– le vote par le CA de la CNAF du bonus attractivité (revalorisation salariale des professionnels des crèches PSU) ;
– le retour de la FESP suite à ses rendez-vous avec les cabinets des ministres VAUTRIN et EL HAIRY ;
– la revalorisation des montants et plafonds du CMG structure ;
– les obligations de la Loi Egalim pour les crèches / micro-crèches.

1) Vote par la CNAF du bonus Attractivité (revalorisation salariale des professionnels des crèches PSU)

Comme évoqué lors des différentes réunions de la commission Accueil collectif, les partenaires sociaux de la branche Famille devait se prononcer mercredi dernier sur le vote d’un bonus attractivité pour les professionnels des salariés des crèches PSU. Malgré les réserves du collège Medef sur l’exclusion par le dispositif des salariés des micro-crèches ainsi que par l’application repoussée à 2025 pour les salariés des crèches PSU, les administrateurs de la Cnaf se sont prononcés de manière favorable sur ce bonus attractivité.
Ce bonus vise à accompagner les revalorisations salariales prévues dans les Conventions collectives nationales révisées ou résultant d’une mesure d’augmentation du régime indemnitaire (pour le secteur public). Le bonus s’élève à 970€ par place et par an pour le secteur privé et à 475€ pour le secteur public. Ces montants visent à contribuer aux deux-tiers des coûts supportés par les employeurs pour atteindre une augmentation moyenne de 150 euros nets par mois pour les salariés.
Concernant les salariés des crèches PSU, ce bonus sera applicable au 1er janvier 2025 sous réservent que soient étendus par le ministère du travail :

• l’avenant élargissant la convention collective des Services à la personne aux entreprises de crèches et de micro-crèches ;
• l’accord prévoyant les classifications des emplois de crèches et de micro-crèches qui est actuellement négocié avec les partenaires sociaux.

La FESP continue ses actions auprès du gouvernement pour que les salariés des micro-crèches Paje soient également intégrés à ces revalorisations salariales dont l’exclusion est inentendable.

2) Retour de la FESP suite à ses rendez-vous avec les cabinets des ministres VAUTRIN et EL HAIRY

Suite à la publication du rapport sur les micro-crèches par l’Igas et l’Igf (CF dernières alertes de la FESP) dont les préconisations sont de nature à impacter considérablement le modèle économique des micro-crèches, votre Fédération a été reçu par les cabinets des ministres Vautrin et El Hairy.
La FESP n’a pas manqué d’insister sur la nécessité de : maintenir le Crédit d’impôt Famille en l’état (Cifam), d’exclure le basculement des micro-crèches Paje vers le modèle PSU, de tenir compte des difficultés de recrutement et de professionnalisation avant de généraliser des obligations de diplôme au sein des structures, de ne pas impacter les familles consommatrices d’accueil à temps partiel en cas de basculement vers la linéarisation des aides CMG, de rendre éligibles les micro-crèches Paje aux aides à l’investissement et à la modernisation des CAF, accompagner la revalorisation salariale des salariés des micro-crèches.
La FESP n’a également pas manqué de réinsister sur les difficultés économiques que rencontrent certaines structures, contraintes par les hausses du coût du travail et de la vie, ainsi que sur la nécessaire revalorisation du plafond horaire de 10€ à 12€ tout en réévaluant les montants du CMG afin de ne pas impacter les familles.
Concernant le rapport Igas – Igf, les Directeurs de cabinet des différentes ministres nous ont indiqué que les préconisations étaient en cours d’évaluation en interne et qu’à ce stade les orientations pourraient être les suivantes :

• Les cabinets sont convaincus par nos démonstrations sur la pertinence de maintenir le Cifam mais souhaitent plafonner son montant par place (horizon 2025) ;
• La transformation du CMG structure forfaitaire en un CMG linéarisé qui permettrait d’accompagner les familles de la première à la dernière heure consommée. Comme évoqué lors de la dernière commission métier, cette réflexion peut présenter des avantages car elles faciliteraient la consommation des temps plein mais, sous réserves des montants d’heures arrêtés, pourrait également fragiliser les contrats courts qui seraient moins bien solvabilisés (horizon 2027) ;
• Rendre obligatoire la présence d’un Eje ou Aux puer dans toutes les structures en 2026 en ayant à l’esprit les difficultés de recruter des professionnels formés.

La FESP continue bien entendu ses actions auprès des différents décideurs publics pour porter les différentes propositions de la Commission. Un point détaillé vous sera fait lors de la prochaine réunion de la Commission.

3) Revalorisation des montants et plafonds du CMG structure ;

Comme vous le savez, les montants et plafonds du « Complément mode de garde (CMG) structure » sont révisés annuellement par la branche famille.
Pour votre information, depuis le 1er avril 2024 les montants du CMG structure ainsi que les plafonds de ressources des familles ont été revalorisés respectivement de 4,5% et de 5,20%.
Les montants et plafonds du CMG structure, revalorisés au 1er avril, sont présentés dans un article précédent.

4) Les obligations de la Loi Egalim pour les crèches / micro-crèches.

La loi EGalim (l’Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) comporte plusieurs dispositions applicables aux crèches / micro-crèches et notamment en ce qui concerne la qualité et la durabilité des aliments servis aux enfants.
Voici quelques-unes des obligations qui concernent les établissements d’accueil du jeune enfant :

• L’approvisionnement en produits biologiques : La loi EGalim encourage l’utilisation de produits biologiques dans la restauration collective, y compris dans les crèches, en fixant des objectifs de pourcentage d’aliments biologiques à atteindre dans les repas servis ;
• La Lutte contre le gaspillage alimentaire : les crèches sont encouragées à adopter des pratiques visant à réduire le gaspillage alimentaire, comme la sensibilisation des enfants et du personnel, la gestion des stocks et des portions, et la redistribution des excédents alimentaires ;
• La promotion des produits locaux : Les crèches sont encouragées à privilégier les produits locaux et à favoriser les circuits courts dans leur approvisionnement alimentaire ;
• La sensibilisation des enfants et leurs familles à l’importance d’une alimentation saine, équilibrée et respectueuse de l’environnement.

Afin de découvrir les obligations spécifiques portant sur votre structure le gouvernement a mis en œuvre la plateforme numérique suivante : ma cantine (agriculture.gouv.fr)
La FESP étant associée au groupe de travail ministériel sur le suivi de la mise en œuvre de la Loi, n’hésitez pas à nous faire part des difficultés rencontrées.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr