En effet, le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé avoir démissionné. Pour cela, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence et reprendre son poste de travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai fixé dans le courrier.

Abandon de poste

Si le salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas son travail à l’issue de ce délai, il sera présumé avoir démissionné. L’employeur n’aurait alors plus à obligatoirement engager de procédure de licenciement pour absences injustifiées ou abandon de poste. Néanmoins, la mesure n’est pas encore applicable, elle est conditionnée à la publication d’un décret d’application qui doit venir déterminer le délai minimum à respecter par l’employeur dans son courrier ainsi que les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

Le projet de décret d’application a été soumis à la FESP en tant que Principale Fédération représentative du secteur des entreprises de SAP pour avis et retours.

Projet de décret

Ce projet de décret prévoit que :

• lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste, il peut, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, mettre en demeure le salarié de reprendre son poste. Il s’agit donc d’une possibilité offerte à l’employeur qu’il peut mettre en œuvre ;
• le délai minimum pour qu’un salarié reprenne son poste, et ne pas être considéré comme démissionnaire, est de 15 jours calendaires ;
• ce délai minimum commencerait à courir à compter de la première présentation de la mise en demeure adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La FESP va émettre un avis favorable de ce projet de décret. L’objectif du ministère du Travail est de procéder à la publication du décret avant fin mars 2023.

Tant qu’il n’est pas publié, la présomption de démission d’un salarié qui abandonne son poste de travail ne peut pas être mise en œuvre.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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