1) Application de la Convention collective des entreprises de SAP aux entreprises de Crèches et Micro-crèches

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de Crèches et de Micro-crèches sont tenues d’appliquer la Convention collective des entreprises de Services à la personne au sein de leurs structures. A ce titre la FESP a organisé un Webinaire dédié à la mise en œuvre de cette convention au sein de vos structures (contrats, formation professionnelle, etc.). Tous les services de la FESP restent bien entendu à votre entière disposition pour vous accompagner pour la bonne mise en œuvre de cette convention.

Pour retrouver le lien vers le replay du Webinaire ainsi que toutes les informations pratiques : CF mail ci-joint du 3 janvier.

2) Actions de la FESP pour la défense des micro-crèche suite aux menaces de la publication par le gouvernement du projet de décret « Autorisation et Qualité dans les micro-crèches »

Comme rappelé par la FESP dans ses différentes alertes, le gouvernement a indiqué en décembre dernier qu’il envisageait de publier prochainement, sans aucune concertation préalable, des décrets d’application dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance qui mettraient en péril la pérennité des Micro-crèches.
Afin de défendre vos modèles et vos emplois, la FESP a initié de nombreuses actions depuis plusieurs semaines (Communiqué de presse, mobilisation du gouvernement et des élus, actions auprès de la CNAF, etc.). Afin de maintenir la pression auprès du nouveau gouvernement pour éviter la publication de ces mesures délétères, la FESP continue pleinement ses actions de mobilisation.
A ce titre, et pour rappel, vous voudrez bien trouver ci-après les actions menées, en cours et à venir :

• Publication d’un communiqué de presse commun avec les autres représentants des entreprises de crèches ;
• Envoi d’un courrier au Premier ministre et à la ministre en charge du Travail, des Solidarités et de la Famille ;
• Travail sur la rédaction d’une Pétition nationale qui vise à informer le grand public de l’impact pour les familles, les professionnels et les structures qu’aurait le projet de décret s’il était publié. La pétition vous sera envoyée et diffusée la semaine prochaine pour signature auprès du plus grand nombre ;
• Action de mobilisation nationale des micro-crèches auprès des maires prévue le 3 février prochain à 16h30. L’objectif est d’arrêter, le 3 février prochain, l’accueil des enfants à 16h et de solliciter un temps d’échange auprès des maires en présence des familles, professionnels et dirigeants afin de les alerter de la situation des micro-crèches. Un courrier à destination des maires vous sera adressé très prochainement. La FESP va vous transmettre également un kit reprenant les éléments de langage à destination des professionnels et des familles pour les sensibiliser à cette action ;
• Actions de communication massive sur les réseaux des gestionnaires afin qu’ils fassent état de leur quotidien et des difficultés rencontrées pour mobiliser le gouvernement et les élus. En ce sens, nous vous encourageons, pour ceux qui ne l’auraient pas encore fait, à communiquer sur les différents réseaux (Linkedin, Facebook) de vos réalités en identifiant la ministre en charge des Familles (Catherine Vautrin) ainsi que les élus de votre territoire (Sénateurs, Députés, Maires) ;
• Envoi d’un courrier d’alerte aux parlementaires sur les impacts du projet de décret => CF mail-ci-joint. Pour ceux un qui ne l’auraient également pas fait, merci de bien vouloir mobiliser vos parlementaires en adaptant le projet de courrier transmis.

3) Revalorisation du montant maximum d’exonération de l’aide versée en faveur des salariés pour le financement de Crèches et Micro-crèches pour 2025

Les entreprises qui engagent des dépenses pour le financement de places de crèches de leurs salariés peuvent bénéficier du CIFAM dès lors qu’elles sont soumises à un régime réel d’imposition. Pour ce qui a trait à la nature de cette aide pour les salariés qui en bénéficient, elle n’a pas le caractère de rémunération et est exclue de l’assiette des contributions et cotisations sociales, dans la limite d’un montant maximum fixé par arrêté.
Le montant maximum d’exonération de cette aide, fixé à 2 421 euros pour 2024, a été revalorisé pour 2025. En effet, le montant maximum d’exonération de l’aide pour 2025 a été porté à 2 540 euros à compter du 1er janvier 2025 soit une hausse de 4,92%.
Au-delà de ce montant, l’aide financière de l’employeur ou du CSE sera soumise à cotisations sociales.
L’arrêté fixant le montant maximum d’exonération de cette aide devrait être publié prochainement par le gouvernement. Néanmoins, et dès à présent, le Bulletin officiel des impôts a été actualisé pour faire état de ce nouveau montant applicable : Avantages en nature -Boss.gouv.fr
Plus d’informations : CF alerte de la FESP du 6 janvier 2025

4) Remaniement gouvernemental et examen des PLF et PLFSS

Du fait de la censure du précédent gouvernement, l’examen des PLF et PLFSS pour 2025 a été suspendu. A ce titre, l’examen de ces projets devrait reprendre prochainement sans savoir à ce stade si les dernières versions des textes seront reprises ou non.
Par ailleurs, la FESP va se saisir du sujet pour porter à nouveau le déplafonnement du tarif horaire des micro-crèches Paje de 10 à 12 euros. Un projet de courrier vous sera transmis prochainement pour mobiliser vos parlementaires sur le sujet.

5) Publication du décret relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE

Le gouvernement a publié en décembre dernier, dans le cadre de l’application de la Loi Plein emploi, un décret prévoyant les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l’Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d’EAJE en cas de manquements.
Le décret précise notamment les conditions d’application du principe du contradictoire lorsque sont envisagées à l’encontre de l’EAJE une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il prévoit également en cas de nomination d’un administrateur provisoire, les modalités de sélection et de rémunération de ce dernier ainsi que ses conditions d’exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l’établissement ou du service.
Pour consulter le décret : https://urls.fr/DX6Ho

6) Etude CNAF sur la pénurie des professionnels

Après l’étude de 2021 sur la pénurie de professionnels, la CNAF lance une nouvelle enquête auprès des structures, portant sur les besoins de professionnels en crèche et micro-crèches, afin d’objectiver et de mesurer les tensions qui pèsent sur les recrutements et qui conduisent à des réductions de l’offre proposée aux familles dans le champ de l’accueil collectif. Les informations recueillies portent sur le nombre de personnes présentes et non présentes dans la structure (dans des fonctions de directions et auprès des enfants) au cours de la semaine de référence du 2 au 8 décembre 2024 et sur les recrutements en cours pendant cette période. L’enquête est ouverte jusqu’au 20 janvier 2025 via l’outil Sphinx.
Vous pouvez trouver une présentation complète de l’enquête et une FAQ sur le site Caf.fr : 121224_FAQ_Enquete_prof_EAJE_CNAF_
Nous ne manquerons pas de revenir sur tous ces sujets lors de la prochaine réunion de la Commission Accueil collectif qui se tiendra le Jeudi 30 janvier prochain à 10h.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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