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Employeurs

Employeurs

Particulier employeur et services mandataires

Selon la Cour de Cassation, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, y compris pour les employés de maison.

Les règles d'indemnité de licenciement


Clause de "non sollicitation" : la jurisprudence confirmée

La jurisprudence estime que la clause de "non sollicitation" du client envers le salarié du prestataire peut être opposée par le salarié à son employeur.

Description du fonctionnement de la clause


Droit du consommateur : le point sur le projet de loi

Les mesures préconisées par le projet de loi.

Analyse des mesures préconisées


Vers la déclaration unique d'embauche

Un décret précise les modalités de la déclaration unique d'embauche.

Présentation des dispositions du décret


Des conseils Q & A

La Fédération et le Syndicat estiment qu’il est de leur devoir de participer au développement important du secteur observé depuis quelques années, notamment dans le domaine de la création d’entreprises. Si beaucoup d’outils existent pour faciliter ces premières étapes de la vie d’une entreprise, ils peuvent encore être méconnus. La Fédération et le Syndicat ont donc décidé d’offrir aux porteurs de projets et aux créateurs une assistance gratuite et personnalisée pour les guider à travers les différentes étapes de prise de connaissance des mécanismes et des enjeux de la création d’une entreprise de services à la personne.

Le responsable de la création d’entreprises et des porteurs de projet est Jean-Noël Lesellier.

Ancien DRH et dirigeant d’entreprises, Jean-Noël LESELLIER est généralement considéré comme un des meilleurs connaisseurs du secteur des services à la personne. Il a participé à la préparation de la loi « Borloo » sur les services à la personne et est l’un des artisans de l’ouverture du secteur aux entreprises. Expert auprès de la commission de Bruxelles, il préside la Commission professionnelle consultative au Ministère de l’emploi qui a en charge ces activités. Ancien délégué Général du SESP et ancien Directeur Général du groupe IRCEM (groupe de protection sociale du secteur des emplois de services à la personne), il a accompagné dans leur création, une partie des acteurs majeurs du secteur. Il met son expérience et sa large connaissance et approfondie du secteur au service des porteurs de projets.

Bienvenue aux porteurs de projets de création !

Pour quels services ?

Les services que le SESP offre aux porteurs de projets de création couvrent une large gamme :

  • information générale sur le secteur et le marché,
  • réponses aux questions pratiques de fonctionnement de ce type d’activités ou d’entreprises
  • aide et accompagnement au montage juridique et financier du projet
  • assistance au montage du dossier de demande de l’agrément préfectoral.

Comment bénéficier de ces informations et conseils ?

Par téléphone au début du parcours de création (01 53 85 40 70), puis par mail ou téléphone pour toutes questions précises. Enfin, sur rendez-vous pour analyse et examen du business modèle en phase finale de conception.

Attention ! Pour tout ce qui concerne les opérations juridiques de rédaction et conception d’actes ou de contrats, nous renvoyons vers les professionnels spécialisés car nous ne donnons que des outils de réflexion et d’analyse ou des informations sur les textes juridiques applicables au secteur et les pratiques habituelles, sauf cas de documents standards spécifiques aux services à la personne.

 

a)       Réussir son entreprise de SAP :

Adopter dès le démarrage de votre entreprise LES MEILLEURES PRATIQUES QUALITE

Plus votre entreprise est « petite » plus c’est simple : la démarche qualité vers la certification mérite d’être intégrée dans votre business model, dès sa conception.

Vous trouverez dans ce guide les meilleures pratiques et méthodes, celles des leaders de la profession. Elles constituent le socle du référentiel qualité QUALICERT spécifique services à la personne, le plus exigeant sur le secteur, mis au point par la Fédération avec ses adhérents et SGS.

Guide pratique vers la certification. Méthodes et pratiques et destination des créateurs, porteurs de projet et entrepreneurs. Cliquez ici

Réussir son entreprise de SAP

La Fédération des Entreprises de Services à la Personne a rédigé, à la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, un ouvrage destiné à assister les porteurs de projet de création dans ce secteur, à les accompagner dans leur parcours de création et à les aider à en éviter les écueils et les embûches.
Vous pouvez téléchargez gratuitement cet ouvrage intitulé « Réussir son Entreprise de Services à la Personne - Témoignages et savoir-faire » en cliquant ici

Articles de presse

*Réussir la création d’une entreprise de services à la personne. Les étapes importantes à valider et les points à surveiller pour que ça marche... : se faire agréer/certifier, choisir le bon statut, communiquer simplement, les points à surveiller

  

b)       Sites et références utiles :

Sites spécialisés, études ou ouvrages :

  • www.servicesalapersonne.gouv.fr (site de l’agence nationale des services à la personne (ANSP) sur lequel on trouve la liste des délégués territoriaux de l’agence , celle des structures agrées, département par département et le texte intégral des nouveaux textes réglementaires.
  • www.chez-vous.com (le portail incontournable sur les opérateurs de services à la personne)
  • www.ircem.fr (groupe de protection sociale obligatoire pour la retraite complémentaire des salariés du secteur) : un segment du site est consacré à la création d’entreprise. Sites officiels du gouvernement, (www.personnes-agees.gouv.fr, www.famille.gouv.fr, www.handicap.gouv.fr, www.sante.gouv.fr, www.social.gouv.fr, www.travail.gouv.fr, www.ville.gouv.fr, etc).
  • www.creation-entreprise.insee.fr . Outil de documentation statistique de l’INSEE pour les créateurs de services aux particuliers ou de services de proximité ou les futurs artisans (informations payantes sur mesure).
  • A lire : LE PARTICULIER n°998 de février 2006, pages 60 à 69 : présentation du dispositif légal
  • A étudier soigneusement LE DIAPORAMA d’une étude très complète avec des données chiffrées réalisée par l’observatoire des services à la personne du groupe Caisse d’Epargne (consultable dans la rubrique communiqué de presse do 30 mars 2006 du site du groupe ( http://www.groupe.caisse-epargne.com/cpp/101/fra/blob/pdf_diap_060330_obs_2006_ci_060329191141.pdf )
  • A consulter sur le site de l’APCE, l’agence pour la création d’entreprises, diverses études à la rubrique « informations sectorielles » dont les résultats d’un sondage réalise par l’IFOP en janvier 2005 pour Rédeau+ (http://www.apce.com/index.php ?n=1&rubrique_id=500000000&type_page=IH&init=1&rech_predicat=239&simple=&contenu_id=165924&tpl_id=135&simple=#165924). Voir aussi les fiches sectorielles en vente à l’ APCE qui sont très bien faites dont celle sur les services à la personne et les services de proximité.
  • Lecture indispensable : Rapport du Groupe DELOS du Commissariat Général du Plan « Développer l’offre de services à la personne » ( les cahiers du Plan n° 4 ) publié en Mai 2005 téléchargeable sur le site du Plan www.plan.gouv.fr/publications
  • A lire l’étude réalisée par « Mercer management consulting group » en octobre 2005 en ligne, sur le site du journal « Les échos » et intitulée « services domestiques à l’horizon 2010 » : www.lesechos.fr/info/medias/200064368.pdf
  • Site Internet de la CCIP, rubrique Inforeg, mot clé : « services à la personne », un site très complet pour le créateur d’ESP
  • Etude réalisée par Précepta (groupe Xerfi) publiée en juillet 2006, téléchargeable sur Internet. Prix : 1560€ HT www.precepta.fr ou www.xerfi.com .C’est une compilation et une synthèse d’études précédentes.
  • A signaler aussi le site www.etudes-de-marche.com . Ce site propose une compilation de 26 études sur les services à la personne pour 105 € et tout récemment une étude sur le secteur (payante aux alentours de 1.100 €).
  • A consulter la Direction Départementale des impôts pour avoir des informations sur les revenus des habitants par zone géographique et par tranche.
  • A lire le numéro spécial de la revue du crédit Agricole, « Horizons Bancaires »n°330 de septembre 2006 consacré aux services à la personne.

 

c)       Informations générales :

Parution :

Le dernier livre de Jean-Noel LESELLIER vient de paraitre

« Les Services à la Personne - Comment ça marche «  Editeur : Wolters et Kluwer

Premier livre d’une nouvelle collection sur les « SAP »

Vous pouvez le trouver en librairie ou le commander chez Wolters et Kluwer au département médico-social (Rueil Malmaison- 92)

 

Textes législatifs et réglementaires : (consultables sur les sites : Journal officiel, Légifrance et de l’ANSP)

  • Lettre du ministre des affaires sociales aux préfets datée du 30 Mai 1997 sur les services d‘aide à la mobilité (ref AP/AP/Transage) concernant le cumul ou le non cumul de la réglementation des transports et celle des services à la personne.
  • Loi 2005-706 (J.O. du 28 juin 2005) notamment l’article 6 sur les assistants maternels et les organismes de garde d’enfants.
  • Loi n° 2005-841 sur les services à la personne (J.O. du 27/7/2005), refondant et rénovant les textes antérieurs.
  • Ordonnance n° 2005-1092 (J.O. du 2/9/2005), voir l’article 10 sur les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.
  • Décret n° 2005-1281 (J.O. du 15/10/2005) sur l’agence nationale des services à la personne.
  • Décret n° 2005-1360 (J.O. du 4/11/2005) sur le C.E.S.U.
  • Décret n° 2005-1384 (J.O. du 8/11/2005) sur les agréments.
  • Décret n° 2005-1401 (J.O. du 14/11/2005) sur l’aide financière versée aux salariés par l’entreprise et/ou le C.E.
  • Ordonnance n° 2005-1477 (J.O. du 2/12/2005), notamment l’article 4 § II et III sur le droit d’option entre autorisation ou agrément et l’article 7 sur les tarifs pour les organismes ne bénéficiant pas d’un financement de la Sécurité Sociale.
  • Arrêté ministériel du 24 novembre (J.O. du 8/12/2005) sur le cahier des charges de l’agrément « qualité ».
  • Décret n° 2005-1698 (J.O. du 30/12/2005) sur la liste des activités rentrant dans le champ des agréments.
  • Décret n° 2006-25 (J.O. du 11/01/2006) sur la limite et les montants d’exonération des cotisations patronales de S.S.
  • Circulaire ministérielle pour l’application de la nouvelle réglementation des agréments, datée du 11 janvier 2006. consultable sur le site www.cohésionsociale.gouv.fr (rubrique « dossiers » puis « services à la personne ») ou www.servicesalapersonne.gouv.fr
  • Circulaire DGAS/SD2C/2006/27 du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre du droit d’option
  • Circulaire n°2006-055 du 29 mars 2006 de l’ACOSS sur les exonérations de charges sociales patronales de SS.
  • Instruction fiscale n° 89 du 30 mai 2006 sur la TVA à 5.5% à lire au BOI (bulletin officiel des impôts) 3C-6-06
  • Circulaire ACOSS complémentaire n° 2006-087 du 3 août 2006
  • Décret n°2006-912 du 24 juillet 2006 ( J.O. du 25 juillet 2006) sur l’incidence de la certification sur l’obligation d’ évaluation des organismes ayant opté pour le régime de l’agrément.

Norme et certifications :

La norme française « services à la personne au domicile » (NF X50-056) est en vente auprès de l’AFNOR à La Plaine Saint Denis (93). Le règlement de certification « QUALICERT » peut être demandé auprès de SGS/ Qualicert à Cachan ou par leur site Internet ou encore consulté et téléchargé sur le site Internet du SESP. Le règlement « NF services » est en vente auprès d’AFAQ-AFNOR à Bagneux (92).

Sites généralistes à consulter :

Attention à noter !

  • Régime facultatif d’assurance chômage pour les dirigeants d’entreprises titulaires d’un mandat social : G.S.C. 42 avenue de la Grande Armée 75017 Paris tel : 01 45 72 63 10 www.gsc.asso.fr
  • Caisses de Retraite complémentaire OBLIGATOIRE pour les entreprises de services à la personne : Pour les non-cadres l’IRCEM 261 Av des Nations Unies à 59672 Roubaix cedex tel : 03 20 45 53 63 ( Mme Bogaert) www.ircem.fr. Pour les cadres, AGIRA 38 rue François Peissel BP 118 69645 Caluire et Cuire tel :04 72 27 71 71 (services adhésions)

Recrutement :

Assurances :

Toutes les compagnies proposent les assurances de base pour votre activité de services à la personne : Responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d’exploitation. En général, la première année c’est un montant fixe minimum situé entre 600 et 1000 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 150000 €. Au-delà, la prime est calculée en pourcentage sur le chiffre d’affaires et varie en fonction des garanties demandées et de la franchise. Son montant oscille entre 0.3 et 1 %.

Logiciels de gestion :

Ils sont nombreux. Nous en citerons, à titre d’information et sans aucune connaissance de leur contenu et de leur coût ,quelques uns utilisés par certains adhérents du SESP :

  • le logiciel PEGASE de chez Logiconcept,
  • Apologic (à Dinan-Taden-22-),
  • Innet et intersoft de LS2i (Pascal Cojan à Antony),
  • W IN NETT d’ACE-software ( à Vallauris- 06-),
  • Medisys ( à Aix en Provence-13-),
  • Cleansoft d’AGI ( à Saint Maur les Fossés-94),
  • Softyclean ( à Villeurbanne-69-),
  • Guillaume informatique ( à St Just-St Rambert-42-),
  • Quadratus du Groupe Cegid ( à Luynes-13-),
  • NSI (à Nimes-30),
  • Adomsys à Villeneuve d’Ascq (59,

à signaler aussi :

  • le groupe JVS à St martin sur le Pré (51),
  • Logisud à Tournefeuille (31) www.logisud.fr,société de services dont les solutions sont libres,
  • infologis à Chateauroux (36),
  • Dicsit à Bezaumont (54). Cette liste n’est pas exhaustive.

Emetteurs de CESU (à contacter pour se faire référencer pour l’encaissement des CESU) :

Enseignes nationales (pour se faire prescrire, il faut être référencé par ces enseignes) :

Paiement des CESU préfinancés :

Les opérateurs doivent être répertoriés par le CR CESU (centre de remboursement des CESU) auprès auquel ils doivent se faire référencer et ouvrir un compte CR-CESU 93738-Bagnolet- cedex 09 téléphone : 0892 68 06 62 www.cr-cesu.fr