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De g à d : H. Dheilly, J.-F. Alapetite, O. Peraldi, M. Dewaele, R. DomenjouDe g à d : H. Dheilly, J.-F. Alapetite, O. Peraldi, M. Dewaele, R. Domenjou

Dépendance Loi ASV : la FESP reçue par le conseil départemental de la Somme

La Fesp a exposé lors de sa rencontre avec les décideurs du conseil départemental de la Somme ses griefs concernant leur mise en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Une rencontre qui a permis de lever des incompréhensions dans un esprit de concertation, mais qui devra être suivie de faits concrets.

Pour la première fois depuis plusieurs mois, la situation, jusqu'alors bloquée entre les entreprises d'aide à domicile et le conseil départemental de la Somme, pourrait prendre un nouveau tournant à l'issue de la rencontre entre les décideurs de la collectivité, représentés par Marc Dewaele, vice-président en charge des Personnes âgées, et Jean-François Alapetite, directeur de cabinet du président, et la délégation de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) composée d'Olivier Peraldi, directeur général, Rémi Domenjou, président d'Agidom, et Hervé Dheilly, le 15 mai 2017, à Amiens.

S'accordant préalablement sur le désarrois des structures autant que des collectivités territoriales face à une loi d'Adaptation de la société au vieillissement (ASV) qu'il aura fallu, à la demande du gouvernement, appliquer de façon précipitée et avant même la publication de décrets pourtant indispensables à sa bonne compréhension, les participants à la réunion ont pu échanger sur les différents griefs de la fédération et de ses structures adhérentes en activité sur le département, suite à des décisions et des annonces faites par la collectivité.

Préserver les droits des structures

Trois sujets marquaient le mécontentement des entreprises. Premier point exposé, la mise en place d'un seuil minimum de 150000 heures de services réalisés dans l'année pour toute structure désireuse de conclure un Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen (Cpom) avec le conseil départemental, a permis de clarifier les intentions de ce dernier et, à la fédération, de signifier l'inquiétude légitime de toute les entreprises n'atteignant pas ce seuil. Indiquant le caractère particulièrement subjectif et excluant d'un tel critère, la Fesp a, par ailleurs, rappelé son souhait d'une concertation préalable au choix des critères qui seraient retenus.

Deuxième cause d'inquiétude pour les professionnels de l'aide aux personne âgées, la décision administrative de "rééquilibrer" la part de chaque régime, prestataire et mandataire, le second étant aujourd'hui peu développé. Rappelant qu'elle représentait tout à la fois les deux régimes par la diversité de ses adhérents, la Fesp a acté les explications du département affirmant ne pas vouloir privilégier un régime par rapport à l'autre - ce qui d'ailleurs serait illégal -, tout en attendant un acte concret qui pourrait être la réaffirmation auprès des personnes âgées de leur droit de libre choix de la structure qu'elles souhaitent voir intervenir auprès d'elles à leur domicile.

Enfin, troisième et dernier point d'intervention de la fédération, l'annonce lors de diverses réunions entre les professionnels et l'administration d'un arrêt pur et simple de tout traitement d'éventuels dossiers de demande d'autorisation, sans laquelle n'est pas possible de lancer une activité d'aide à domicile sur le département. 

La délégation de la fédération s'est déclarée satisfaite de cette réunion qui a permis, pour la première fois, de lever des points d'incompréhension réciproque, et de rappeler les éléments juridiques de défense des droits des entreprises et des personnes âgées. La Fesp, tout en saluant le principe d'une prochaine réunion pour faire un nouveau point, espère que l'esprit de concertation qui a prévalu lors de cette rencontre sera confirmé sans tarder par des actes concrets de respect des droits de ses adhérents et des personnes âgées.

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