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De g. à d. : M. Tibourtine, E. Bobé, J.-L. Larcher, V. de la Ville Fromoit, O. Peraldi.De g. à d. : M. Tibourtine, E. Bobé, J.-L. Larcher, V. de la Ville Fromoit, O. Peraldi.

Discrimination Loi ASV : face aux blocages du département, la CCI reçoit la FESP

Face aux discriminations dont sont victimes certaines entreprises d'aide à domicile par les pratiques illégales du conseil départemental, une délégation de la Fesp a été reçue par le directeur général de la CCI des Ardennes. La Fesp veut croire que les démarches aboutiront à un retour de la légalité des pratiques de la collectivité territoriale.

A la demande de la Fédération du service aux particuliers (Fesp), la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Ardennes, a reçu le 21 juillet 2017, à Charleville-Mézières, une délégation de la fédération venue exposer les situations de blocage que connaissent les entreprises d'aide à domicile dans le département depuis la mise en pratique de la loi d'Adaptation de la société au vieillissement (Asv).

Composée d'Olivier Peraldi, directeur général, de Mehdi Tibourtine, responsable juridique, et de Loïc Gobé (O2), référent territorial de la fédération, la délégation a développé auprès de Jean-Luc Larcher, directeur général de la CCI, Alexis Roche, élu titulaire de la CCI, et Valérie de la Ville Fromoit, en charge du Pôle "services", les trois illégalités repérées par les structures adhérentes de la fédération dans la mise en œuvre de la loi ASV par le conseil départemental des Ardennes.

Trois pratiques illégales du département

Premier grief de la fédération, la différence de 5,3 euros de l'heure en moyenne dans la tarification accordée par le département entre les structures associatives et entrepreneuriales systématiquement au détriment des secondes, et cela à qualité de service identique, introduit un biais concurrentiel illégal entre les acteurs du secteur.

Deuxième pratique illégale, les présentations des documents d'information siglés du département à destination des personnes âgées ne respectent pas le devoir de neutralité de l'acteur public envers les différents acteurs agissant sur le périmètre de l'aide à domicile. En mettant en avant des critères non qualitatifs mais purement administratifs toujours favorables aux seules associations, le conseil départemental outrepasse ses prérogatives et cherche à influencer de façon illégale le choix des personnes âgées ou de leurs aidants familiaux.

Enfin, troisième et dernière atteinte à la légalité, le conseil départemental des Ardennes n'a toujours pas communiqué à la fédération les éléments administratifs qui permettraient de connaître les critères de sélection des structures pour leur accorder l'autorisation de travailler auprès des personnes âgées à leur domicile. La Fesp a souligné qu'outre son illégalité manifeste, cette absence de réponse de la part du département correspond à une interdiction de fait de créer une activité qui relève de la liberté d'entreprendre, pourtant garantie par le droit européen, via la directive "Services."

Un blocage de l'activité dans les Ardennes

Plusieurs échanges entre les dirigeants d'entreprise et des élus du conseil départemental font craindre à la fédération la mise en place du Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) dont les critères resteraient opaques et qui excluraient toute initiative non associative. La Fesp a rappelé lors de la réunion à la CCI l'obligation pour le département de ne retenir que des critères objectifs indépendamment de la nature juridique de la structure demandant à être autorisée.

Par ailleurs, en excluant sans motivation légale certains acteurs, le département porte atteinte au droit de libre choix de la personne aidée à son domicile pour désigner l'organisme et la personne amenée à l'aider au quotidien.

Attentive au respect des droits des personnes et des entreprises la CCI a indiqué vouloir saisir le département du sujet pour que la mise en œuvre de la loi entre dans le cadre légal.

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