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Rapport public Loi ASV : des propositions de la FESP retenues par l'IGAS et l'IGA

Les inspections générales des ministères ont retenu plusieurs propositions portées par la Fesp pour rectifier certaines pratiques de mise en œuvre de la loi ASV par les conseils départementaux. La fédération veut croire que ces préconisations ne resteront pas lettres mortes.

Missionnées par les ministres de la Santé et de l'Intérieur, l'Inspection générale de l'action sociale (Igas) et l'Inspection générale de l'administration (Iga) viennent de publier, le 19 octobre 2017, leurs premiers constats sur la loi d'Adaptation de la société au vieillissement (ASV), près de dix-huit mois après son application.

Auditionnées à trois reprises, en 2016 et 2017, la délégation de la Fédération du service aux particuliers (Fesp) se félicite d'avoir été entendue aux vues de plusieurs des recommandations avancées par les rédacteurs du rapport. Composée de Guillaume Staub (Prév&Care), président de la commission "maintien à domicile" de la fédération, d’Olivier Peraldi, directeur général, et de Mehdi Tibourtine, responsable juridique, la délégation de la Fesp avait en effet souligné l'urgence de résoudre des situations de blocages générées par des interprétations hétérogènes, voire illégales, de certaines dispositions de la nouvelle loi.

Premières satisfactions de la fédération, les préconisations du rapport en réponse aux mauvaises compréhensions et applications du cahier des charges national relatif aux demandes d'autorisation à prester auprès des personnes âgées en situation de dépendance ou de handicap. Les rédacteurs du rapport souhaitent que soient revus les critères de renouvellement de l'autorisation, mais aussi que soient simplifiées et homogénéisées les conditions de son obtention.

Six propositions de la Fesp retenues

Autre satisfaction de la Fesp, la possibilité de prester sur un département limitrophe à celui dans lequel une structure exerce déjà, et cela sans obligation d'investir dans l'ouverture d'une agence dans chacun des départements. Cette évolution, attendue de longue date par les professionnels, seraient simplement la prise en compte des réalités géographiques et économiques des structures.

Par ailleurs, la suppression de l'actuel guide des bonnes pratiques dont la Fesp a rappelé lors des auditions que, malgré quatre versions successives, trop d'imprécisions empêchent un usage juridiquement sécurisé tant pour les structures que pour les collectivités territoriales. Toujours dans un souhait de simplification, et comme demandé par la Fesp, les rapporteurs recommandent la convergence des dispositifs d'évaluation qualitative des structures. La coexistence de trois systèmes d'évaluation - interne, externe, Charte Qualité - est en effet une complexité redondante et coûteuse. Lors des auditions, la fédération avait en outre souligné l’absence de reconnaissance d’équivalence entre les certifications « qualité » et les évaluations externes. Cette question est toujours en suspens au moment de la publication du rapport.

Pour finir, la recommandation de laisser optionnel le recours par les conseils départementaux au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) répond à une demande de la Fesp qui y voit une garantie de souplesse et d'égalité de traitement des acteurs par la puissance publique. Par ailleurs, et toujours dans l'objectif de supprimer des causes de discrimination, l'Igas et l'Igf préconisent la suppression des fonds "exceptionnels" d'aide à la restructuration.

Des points restés sans réponse

La fédération déplore cependant que l'accent mis sur les ruptures d'égalité entre structures, du fait notamment de la pluralité des tarifs et des méthodes de certaines collectivités territoriales, n'ait pas fait l'objet d'une recommandation spécifique. De fait, la Fesp rappelle sa proposition de voir établi un tarif unique national sur la base d'un minimum ne pouvant être en dessous du tarif appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), aujourd'hui fixé à 20,50 euros. A suivre, donc...

Au-delà de ces constats et préconisations, le rapport rappelle l'exigence de respecter le principe de libre choix du bénéficiaire quant au prestataire de service qui interviendra à son domicile. Cette approche, largement défendue lors des auditions par la Fesp, est pourtant sur le terrain trop souvent oubliée, voire contrecarrée, par des pratiques répondant à d'autres logiques, telles que la prise en compte de choix budgétaires en faveur d'autres politiques, ou encore de préservation de situation acquise pour des acteurs historiques.

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