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Crédit d'impôt Les professionnels du secteur expliquent la mesure de subrogation

La FESP et l'ADMR ont engagé une phase de rencontres avec les parlementaires pour présenter leur proposition de suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt avancé par les ménages consommateurs de services à la personne.

Alors que se déroulent les échanges sur le contenu du Projet de loi de finances pour 2018, la Fédération du service aux particuliers (Fesp) ainsi que l'ADMR, ont engagé les rencontres avec les parlementaires pour présenter leur mesure de suppression du délai de remboursement du crédit d'impôt par l'Etat auprès des ménages consommateurs de Services à la personne (Sap).

Plusieurs mois de travail avec les directions des ministères du Travail, de l'Economie et des Finances, ainsi qu'auprès des services du Premier Ministre, ont permis de faire progresser la proposition faite par les professionnels des services à la personne en répondant notamment à l'exigence de disposer d'un dispositif applicable quel que soit le mode de réalisation du service. La mesure est en effet adaptée aux relations entre le ménage consommateur de Sap et une structure entrepreneuriale ou associative, ainsi qu'aux situations d'intervenants à domicile embauchés en gré à gré par les particuliers employeurs.

La seconde exigence des pouvoirs publics est que le dispositif ne présente pas d'impact sur le budget de l'Etat au regard des critères maastrichtiens du déficit public. Les professionnels du secteur ont fait évoluer le dispositif proposé pour que les 5 à 6 milliards d'euros annuels correspondant au crédit d'impôt des Sap ne soient comptabilisés qu'en fin d'exercice budgétaire, préservant ainsi la capacité de la France à répondre aux exigences des critères de Maastricht.

Les objectifs de la mesure

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français - dont les foyers les plus modestes -, mais aussi accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, ceci accompagné d’un renforcement de la lutte anti-fraude. En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participerait en outre à l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, tout en restant à coût constant pour l’Etat, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation, répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux à revenus modestes, et activant par la consommation un levier de croissance d’activité et de création d’emplois (estimée à plus de 200 000 à court/moyen terme).

Par ailleurs, cet amendement s’inscrit dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non. Un « organisme consolidateur » se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif « directement ou indirectement », c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

Enfin, il convient de souligner que ce dispositif serait à coût constant pour l’Etat, puisqu’il permettrait une mobilisation immédiate des crédits d’impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôts par l’Etat dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, et donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’Etat, ni en termes de montant, ni en termes de calendrier de paiement.

Télécharger l'étude Fondapol : http://www.fondapol.org/etude/la-subrogation-du-credit-dimpot-des-services-a-la-personne/

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