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La FESP invite à prendre connaissance des clauses abusivesLa FESP invite à prendre connaissance des clauses abusives

Clauses abusives Le ministère publie sa recommandation

Le ministère des Finances publie sa recommandation sur les clauses abusives dans les contrats de services à la personne. Tout ce qu'il faut connaître pour des contrats sans problème.

A l'issue d'un travail de plusieurs mois, la Commission des clauses abusives a publié, le 24 avril 2012, une recommandation sécurisant la rédaction des contrats de services à la personne encadrant la relation avec le client. Composée de magistrats, juristes, représentants des consommateurs et de professionnels, elle est placée sous l'égide du ministre chargé de la consommation, rattachée au ministère des Finances. 

Après avoir examiné plus de cent contrats proposés par les entreprises et associations de services à la personne, et auditionné des organismes et professionnels représentatifs du secteur dont la Fédération du service aux particuliers (FESP), la Commission recommande « la suppression des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Une recommandation pour les 21 métiers

La recommandation recense vingt-deux clauses à éliminer, quel que soit le mode d’intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition de personnel), et quelle que soit l’activité réalisée au domicile. Vingt métiers ont été étudié lors de ces travaux, le soutien scolaire ayant déjà fait l'objet d'un examen spécifique lors d'une précédente mission (recommandation n°10-01).

La FESP souligne l'importance de connaître cette recommandation pour s'assurer que les modèles de contrat de prestations de services garantissent la plus grande sécurité juridique tant pour le bénéficiaire du service que pour la structure intervenante. Par ailleurs, le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP), membre de la FESP, a d'ores et déjà inscrit la présentation commentée des termes de la recommandation à l'ordre du jour des prochaines réunions de ses commissions "métiers".

Par ailleurs, le gouvernement a la capacité de traduire dans les textes de loi tout ou partie des conclusions de la recommandation. En outre, lors d’un éventuel litige, les juges peuvent s'y référer afin de qualifier l'aspect abusif d'une clause contractuelle.

 

 

 

 

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