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Réseaux de franchises Le Conseil constitutionnel donne raison à la FESP

La FESP salue la confirmation par les hauts magistrats de la légalité de la suppression des instances de dialogue social au sein des réseaux de franchises de plus de 300 salariés , précisant que le principe de participation des salariés est sauvegardé.

Alors que les acteurs des réseaux de franchises, particulièrement développés dans le secteur des Services à la personne (Sap), attendaient avec impatience la position des hauts magistrats du Conseil constitutionnel sur l’aspect superfétatoire et anti-économique des créations d’instances de « dialogue social » dans les enseigne de plus de 300 salariés, la Fédération du service aux particuliers (FESP) se félicite de l’aboutissement positif de ce dossier.

Une décision très attendue

Ayant eu connaissance des termes de la décision du Conseil constitutionnel, la FESP constate l’approbation de sa position déjà développée lors des débats parlementaires relatifs au projet de loi « Travail » en 2016. Le Conseil constitutionnel indique en effet clairement que « la suppression d’une instance de dialogue social au sein d’un réseau de franchises, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs. »

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